Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT 4-Is-sur-Tille et Dijon-CT 4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or

J.O. 98 du 26 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07453
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Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT 4-Is-sur-Tille et Dijon-CT 4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or

NOR : INDI0320329D

Par décret en date du 18 avril 2003, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT 4-Is-sur-Tille et Dijon-CT 4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) (cercle de 500 mètres de rayon).